acompte provisionnel trimestriel d'impôt sur le revenu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acompte provisionnel trimestriel d'impôt sur le revenu (correct,masculine noun)

    CONT: Ces mesures comprenaient le maintien du taux des prestations d'assurance-chômage à 57 pour cent après le 1er avril 1995, une modification des acomptes provisionnels trimestriels d'impôt sur le revenu et la prolongation des réductions de certaines subventions et contributions législatives.

anglais
  • quarterly income tax instalment (correct)

    CONT: These measures included maintaining the unemployment insurance benefit rate at 57 per cent after April 1, 1995, modifications to quarterly income tax instalments, and the extension of reductions to certain statutory grants and contributions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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