dessaisine en equity

Désignations

français	dessaisine en equity (correct,feminine noun,standardized) OBS: dessaisine en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	equitable disseisin (correct) CONT: Equitable disseisin is where a person is wrongfully deprived of the equitable seisin of land, ""e.g."", of the rents and profits. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 628).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.