police fondée sur les déchéances

Désignations

français	police fondée sur les déchéances (feminine noun) OBS: Source : Projet de règlement : article 1403(1) (Règlement de l'impôt sur le revenu).
anglais	lapse supported policy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.