principe de la détermination des fins de la collecte de renseignements

Désignations

français	principe de la détermination des fins de la collecte de renseignements (correct,masculine noun) OBS: Le principe de la détermination des fins de la collecte de renseignements est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE). synonyme : détermination des fins de la collecte de renseignements (correct,feminine noun)
anglais	identifying purposes principle (correct) OBS: The identifying purposes principle is one of the privacy principles found in the ""Personal Information Protection and Electronic Documents Act"" (PIPEDA). synonyme : identifying purposes (correct)

français

principe de la détermination des fins de la collecte de renseignements (correct,masculine noun)
OBS: Le principe de la détermination des fins de la collecte de renseignements est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).
synonyme : détermination des fins de la collecte de renseignements (correct,feminine noun)

anglais

identifying purposes principle (correct)
OBS: The identifying purposes principle is one of the privacy principles found in the ""Personal Information Protection and Electronic Documents Act"" (PIPEDA).
synonyme : identifying purposes (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.