Service du cadastre

Désignations

français	Service du cadastre OBS: Ministère des Terres et Forêts. [...] Direction générale du domaine territorial (...) Direction des levés légaux. [...] Service du cadastre. [...] Il est chargé de la confection, du contrôle de la mise à jour du cadastre (plans et livres de renvoi officiels). OBS: Ce service a été établi conformément à la Loi du cadastre, Chapitre 320, Statuts refondus du Québec, 1964. synonyme : Bureau du cadastre
anglais	Cadastre Service OBS: Dept. of Lands & Forests. ... Territorial Domain Directorate ... . Legal Surveys Branch ... . Cadastre Service ... OBS: This service was created pursuant to the Cadastre Act, Chapter 320, Revised Statutes of Quebec, 1964. OBS: cadastre or cadaster: a public register of the ownership, value, and extent of land as a basis of taxation.

français

Service du cadastre
OBS: Ministère des Terres et Forêts. [...] Direction générale du domaine territorial (...) Direction des levés légaux. [...] Service du cadastre. [...] Il est chargé de la confection, du contrôle de la mise à jour du cadastre (plans et livres de renvoi officiels).
OBS: Ce service a été établi conformément à la Loi du cadastre, Chapitre 320, Statuts refondus du Québec, 1964.
synonyme : Bureau du cadastre

anglais

Cadastre Service
OBS: Dept. of Lands & Forests. ... Territorial Domain Directorate ... . Legal Surveys Branch ... . Cadastre Service ...
OBS: This service was created pursuant to the Cadastre Act, Chapter 320, Revised Statutes of Quebec, 1964.
OBS: cadastre or cadaster: a public register of the ownership, value, and extent of land as a basis of taxation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.