arbitrage dans l'affaire Trail Smelter

Désignations

français	arbitrage dans l'affaire Trail Smelter (proposal,masculine noun) OBS: Les articles qui ont été rédigés sont liés à un principe du droit international coutumier, à savoir, l'obligation de prévenir ou d'atténuer les dommages frontaliers découlant d'activités relevant du contrôle d'un État. Le Canada accepte le principe qui a été établi dans l'affaire Trail Smelter et nous saluons la codification de ce principe par la CDI [Commission du droit international].
anglais	trail smelter arbitration CONT: Decision of the Tribunal Reported March 11, 1941, ""Trail Smelter Arbitration Between the United States and Canada Under Convention of April 15, 1935."" Washington, D.C.: Government Printing Office, 1941.

français

arbitrage dans l'affaire Trail Smelter (proposal,masculine noun)
OBS: Les articles qui ont été rédigés sont liés à un principe du droit international coutumier, à savoir, l'obligation de prévenir ou d'atténuer les dommages frontaliers découlant d'activités relevant du contrôle d'un État. Le Canada accepte le principe qui a été établi dans l'affaire Trail Smelter et nous saluons la codification de ce principe par la CDI [Commission du droit international].

anglais

trail smelter arbitration
CONT: Decision of the Tribunal Reported March 11, 1941, ""Trail Smelter Arbitration Between the United States and Canada Under Convention of April 15, 1935."" Washington, D.C.: Government Printing Office, 1941.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.