société par actions à responsabilité illimitée

Désignations

français	société par actions à responsabilité illimitée (correct,feminine noun)
anglais	joint stock company (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Société par actions établie à la suite d'une entente survenue entre les associés qui la constituent et qui, contrairement aux actionnaires d'une société ordinaire de capitaux, sont personnellement et solidairement responsables des dettes de l'entreprise.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.