licence d'acquisition des droits

Désignations

français	licence d'acquisition des droits (correct,feminine noun) OBS: Une licence libre de tous droits est définitive («buyout») lorsque les redevances y sont fixées à un prix forfaitaire payable à l’avance. synonyme : licence définitive libre de droits (correct,feminine noun)
anglais	buyout licence CA CONT: A buyout licence is a through-to-the-viewer licence in which royalties are set at a lump sum paid up front. synonyme : buy out license (correct) synonyme : buyout license (correct) synonyme : buy-out license (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Licence permettant à un producteur d'acquérir des droits d'exploitation illimités de manière définitive sur la production d'une œuvre musicale d'un artiste.
anglais: The producer purchases the CDs of production music outright, and the purchase price includes the right to unlimited use of the music forever.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents officiels

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.