Projet de réforme de la réglementation fédérale

Désignations

français	Projet de réforme de la réglementation fédérale CA OBS: Publié par la Division des Affaires réglementaires, Direction de la politique administrative, Secrétariat du Conseil du Trésor.
anglais	The Federal Regulatory Reform Agenda CA OBS: Guide published by the Regulatory Affairs Division, Administrative Policy Branch, Treasury Board Secretariat.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-219a99467e44d0a3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.