surtaxe des fabricants de tabac

Désignations

français	surtaxe des fabricants de tabac (feminine noun) OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, par. 182(1).
anglais	tobacco manufacturers' surtax

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.