restriction

Désignations

français	restriction (correct,feminine noun) CONT: [...] où il est fait, même implicitement, des restrictions, conditions ou préférences pour des motifs de distinction illicite (Loi canadienne sur les droits de la personne, Partie I). CONT: [...] les obligations et restrictions imposées au Conseil par la présente loi.
anglais	limitation (correct) CONT: ... implies any limitation, specification or preference based on prohibited grounds of discrimination (Canadian Human Rights Act, Part I). CONT: ... obligations and limitations that are imposed on the Board by this Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.