affaires internes de la société

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Désignations

français
  • affaires internes de la société (correct,feminine noun,plural)

    CONT: Sauf disposition contraire de la présente loi, les administrateurs peuvent, par résolution, prendre, modifier ou révoquer tout règlement administratif régissant tant l'activité commerciale que les affaires internes de la société. [Loi sur les sociétés d'assurances].

anglais
  • affairs of the company (correct)

    CONT: Unless this Act otherwise provides, the directors of a company may by resolution make, amend or repeal any by-law that regulates the business or affairs of the company. [Insurance Companies Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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