ordonnance de non-molestation

Désignations

français	ordonnance de non-molestation (correct,feminine noun) OBS: ordonnance de non-molestation : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. synonyme : ordonnance interdisant de molester (feminine noun)
anglais	non-molestation order (correct)
espagnol	mandamiento judicial exigiendo que cesen los malos tratos a su cónyuge (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.