application d'une convention collective

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • application d'une convention collective (correct,feminine noun)

    OBS: Ne pas confondre avec administration de la convention qui réfère à la fonction administrative qui a pour but de veiller à ce que les dispositions soient appliquées.

  • synonyme : mise en œuvre d'une convention collective (correct,feminine noun)
anglais
  • administration of a collective agreement (correct)
espagnol
  • aplicación de un convenio colectivo (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Mise en pratique au jour le jour des diverses dispositions de la convention collective de façon que l'esprit et la lettre en soient respectés à l'égard des salariés qui y sont assujettis.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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