Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Désignations

français	Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (correct,feminine noun) OBS: Convention entre le Canada et le Royaume-uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale
anglais	Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters (correct) OBS: Convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.