orientation stratégique générale

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Désignations

français
  • orientation stratégique générale (feminine noun)

    CONT: En outre, bien que le Parlement ait autorisé le gouverneur en conseil à donner une orientation stratégique générale aux objectifs de la CCSN, cela ne donne pas à l'organe exécutif un pouvoir quant à la fonction décisionnelle ou quasi judiciaire de la CCSN.

anglais
  • general policy direction

    CONT: As well, while Parliament has allowed for general policy direction to be exercised by the Governor in Council with respect to the objects of the CNSC, this does not authorize executive control over the CNSC's decision-making functions or the exercise of its discretion in its quasi-judicial function.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Opérations de la gestion

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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