biens saisis

Désignations

français	biens saisis (correct,masculine noun,plural) CONT: La Cour peut, sur requête, ordonner que les biens saisis, selon le cas : a) soient évalués et vendus, ou soient vendus sans avoir été évalués, soit aux enchères publiques, soit par contrat privé ...
anglais	property arrested (correct) CONT: On motion, the Court may order, in respect of property under arrest, that (a) the property be appraised and sold, or sold without appraisal ... auction or private contract ... synonyme : arrested property (correct) synonyme : property under arrest (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.