pouvoir de conclure des conventions

Désignations

français	pouvoir de conclure des conventions (correct,masculine noun) OBS: Loi citée : Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003.
anglais	authority to enter into agreement (correct) OBS: Statute cited: Public Service Modernization Act, 2003.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Relations du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.