clause de sinistre minimum

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de sinistre minimum

    OBS: Une ""clause de sinistre minimum"" y est insérée. Ce qui veut dire que les sinistres de moins de 5% ne sont pas couverts, mais que, dès l'instant oû le sinistre atteint 5%, l'indemnité est versée conformément au pourcentage exact des dégâts constatés.

anglais
  • minimum loss clause

    OBS: It contains a minimum loss clause to the effect that no loss will be paid under 5%. Once the loss reaches 5% the policy pays for the actual percentage of loss sustained.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-220e975620d6799f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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