retenues obligatoires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • retenues obligatoires (correct,feminine noun)
anglais
  • non-voluntary deductions (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Retenues énumérées à l'article 5 du Règlement sur la saisie-arrêt, comprenant les contributions aux fonds de retraite, de pension et d'assurance-chômage ainsi que d'autres retenues de ce genre.
anglais
Compulsory deductions listed in Section 5 of the Garnishment and Attachment Regulations, including Superannuation, Pension, and Unemployment Insurance Contributions and other similarly required deductions.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-222dc44257fedd54/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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