crédit épargne-actions admis sur la T1 préfaillite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • crédit épargne-actions admis sur la T1 préfaillite (correct,masculine noun)

    CONT: Crédit épargne-actions de T.-N. admis sur la T1 préfaillite.
    OBS: Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

anglais
  • pre-bank SSP tax credit (correct)

    OBS: Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-223d79f71761721f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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