mainlevée de privilège

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Désignations

français
  • mainlevée de privilège (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Au sens de l'instrument.
    OBS: mainlevée de privilège : terme normalisation par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • discharge of lien (correct)

    OBS: The instrument.

  • synonyme : lien release (correct)
  • synonyme : release of lien (correct)
  • synonyme : satisfaction of lien (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-223d819e6e5ce30f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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