exigence en matière de versement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exigence en matière de versement (correct,feminine noun)

    CONT: Les exigences en matière de versement des retenues d'impôt à effectuer selon le Règlement 105 sont énoncées à l'article 108 du Règlement (Règlement 108).

anglais
  • remitting requirement (correct)

    CONT: The remitting requirements for the Regulation 105 withholding tax are outlined under subsection 108(1) of the Regulations (Regulation 108).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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