note préparée pour les autorisations d'appel

Désignations

français	note préparée pour les autorisations d'appel (feminine noun) OBS: Source : Lexique de la Cour suprême.
anglais	leave memorandum

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-22a88828c9504f25/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.