Règlement sur les licences

Désignations

français	Règlement sur les licences CA OBS: En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et engrais chimiques.
anglais	Pesticides and Fertilizers Licence Regulation CA OBS: Pursuant to The Pesticides and Fertilizers Control Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit environnemental

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-22afe9bddf9ca415/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.