défense de diligence requise

Désignations

français	défense de diligence requise (correct,feminine noun) OBS: défense de diligence requise : terme tiré du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. OBS: défense fondée sur la diligence voulue : terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. synonyme : défense fondée sur la diligence voulue (feminine noun)
anglais	defence of due diligence (correct)

français

défense de diligence requise (correct,feminine noun)
OBS: défense de diligence requise : terme tiré du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
OBS: défense fondée sur la diligence voulue : terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
synonyme : défense fondée sur la diligence voulue (feminine noun)

anglais

defence of due diligence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences du milieu environment

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Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.