Défense à la mise en cause

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Défense à la mise en cause (correct,feminine noun)

    OBS: Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure dans le cadre du PAJO.

  • synonyme : Défense de la tierce partie (feminine noun)
anglais
  • Third Party Defence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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