méthode exécutoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • méthode exécutoire (correct,feminine noun)

    CONT: [...] le Conseil [...] peut [...] ordonner l'application d'une méthode exécutoire de règlement des questions qui font toujours l'objet d'un différend.

anglais
  • binding method (correct)

    CONT: ... the Board may ... direct a binding method of resolving the issues in dispute ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Conflits du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-22d56f18b441c7a2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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