prise de possession

Désignations

français	prise de possession (correct,feminine noun,standardized) OBS: prise de possession; entrée en possession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : entrée en possession (correct,feminine noun,standardized)
anglais	possession (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The action of seizing or possessing oneself of. (Oxford, 1933, p. 1156).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.