tutelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tutelle (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: La portée de ce terme varie selon les provinces et territoires. En effet, la tutelle peut s'exercer à l'égard de la personne ou de ses biens ou à l'égard à la fois de la personne et de ses biens.
    OBS: tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • guardianship (correct)

    OBS: Depending on the provincial or territorial law, the term ""guardianship"" refers to the person or the estate of the person or both the person and the estate.
    OBS: In most cases, wardship means a public guardianship.

  • synonyme : wardship (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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