demander acte

Désignations

français	demander acte (correct)
anglais	ask for a finding (correct) synonyme : request cognizance

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Demander [...] la consignation d'un fait dans un document faisant foi.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.