disposition agricole

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition agricole (correct,feminine noun)

    OBS: Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.
    CONT: Exemption de gains en capital accordée sur une préfaillite (autre que disposition agricole).

anglais
  • farm disposition (correct)

    OBS: Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.
    CONT: Cap gain (capital gain) exempt from PRE-BANK (from other than farm dispositions).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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