règle anti-moulinage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règle anti-moulinage (proposal,feminine noun)

    OBS: Règles adoptées pour que les cotisants qui retirent des cotisations d'un REER [régime enregistré d'épargne-retraite] et les y réinvestissent par la suite ne puissent toucher une subvention canadienne pour l'épargne-études.

anglais
  • anti-churning rule

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-23358d0bb9ac04bb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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