mandat

Désignations

français	mandat (correct,masculine noun)
anglais	agency (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat par lequel une personne (le mandataire) reçoit d'une autre (le mandant) le pouvoir et la mission d'agir au nom de ce dernier.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.