financement quasi législatif

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Désignations

français
  • financement quasi législatif (correct,masculine noun)

    OBS: Dans le domaine des finances publiques, le terme «financement quasi législatif» désigne le financement accordé à un programme gouvernemental pour lequel l'affectation budgétaire annuelle constitue une estimation et peut être revue à la hausse selon le nombre de participants.

anglais
  • quasi-statutory funding (correct,noun)

    OBS: In public finance, the term ""quasi-statutory funding"" designates government program funding for which the annual budget allocation is an estimate that can be increased according to the number of participants.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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