immunité testimoniale

Désignations

français	immunité testimoniale (feminine noun) OBS: Source(s) : Thomson Newspapers, [1990] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 425, 547.
anglais	testimonial immunity

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit de la preuve

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.