plébiscite

Désignations

français	plébiscite (correct,masculine noun)
anglais	plebiscite (correct) CONT: A plebiscite is often applied in a cession of territory from one state to another.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Terme qui, en droit international, désigne l'opération par laquelle les habitants d'un territoire expriment par vote soit leur consentement ou refus de consentement à l'attribution de ce territoire à un État déterminé (plébiscite d'annexion), soit leur volonté ou leur vœu touchant la détermination du statut international de ce territoire.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.