rédacteur législatif

Désignations

français	rédacteur législatif (correct,masculine noun) OBS: rédacteur législatif; rédactrice législative; rédacteur de lois; rédactrice de lois : termes tirés du Mini-lexique d'appellations d'emploi juridiques, judiciaires et connexes et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. synonyme : rédactrice législative (correct,feminine noun) synonyme : rédacteur de lois (correct,masculine noun) synonyme : rédactrice de lois (correct,feminine noun)
anglais	legislative drafter (correct) synonyme : legislative draftsman déconseillé (correct,obsolete)

français

rédacteur législatif (correct,masculine noun)
OBS: rédacteur législatif; rédactrice législative; rédacteur de lois; rédactrice de lois : termes tirés du Mini-lexique d'appellations d'emploi juridiques, judiciaires et connexes et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
synonyme : rédactrice législative (correct,feminine noun)
synonyme : rédacteur de lois (correct,masculine noun)
synonyme : rédactrice de lois (correct,feminine noun)

anglais

legislative drafter (correct)
synonyme : legislative draftsman déconseillé (correct,obsolete)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.