rapport juridique entre le territoire terrestre et les étendues de mer

Désignations

français	rapport juridique entre le territoire terrestre et les étendues de mer (masculine noun) OBS: Source : René-Jean Dupuy, Océan partagé, 1979; CIJ, Affaire de la Mer du Nord, 1969. Domaine : droit de la mer.
anglais	legal relationship of the land territory to the sea

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droit de la mer

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.