extinction d'une dette

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • extinction d'une dette (correct,feminine noun)

    OBS: Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès.

anglais
  • extinguishment of debt (correct)

    OBS: Estate Tax Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2381f13b0dd74ea0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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