renvoi

CONT: À l'étape de la deuxième lecture, la Chambre peut être saisie de trois types d'amendements : 1. le renvoi à plusieurs mois (trois mois, six mois, etc.), 2. l'amendement motivé, 3. le renvoi du sujet du projet de loi à un comité.

CONT: There are three types of amendments that may be proposed at the second reading stage of a bill. These are: 1. the hoist (e.g. three months, six months). 2. the reasoned amendment. 3. the referral of the subject-matter to a committee.