contrat de grossesse

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de grossesse (correct,masculine noun)

    CONT: Le contrat de grossesse est un accord qui lie une mère de substitution et un «père biologique» qui désire un enfant lui étant génétiquement lié.
    OBS: En échange d'une somme d'argent, les mères de substitution se font inséminer avec le sperme du mari de la femme stérile, portent l'enfant ainsi conçu et le remettent au couple dès sa naissance.

anglais
  • surrogateship contract (correct)

    OBS: A contract agreed upon between a ""surrogate mother"" and the biological parents.

  • synonyme : surrogacy contract (correct)
espagnol
  • contrato de maternidad subrogada (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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