principe du mineur mature

CONT: Certaines provinces stipulent un âge de consentement , tandis que d'autres respectent un processus selon lequel le droit de consentement de l'individu dépend de sa capacité de prendre des décisions plutôt que de son âge. Partout, le principe du «mineur mature» est applicable.

CONT: The interaction of the mature minor principle and child protection legislation concerning provision of medical care has recently given rise to some difficult and controversial legal decisions.