excédent distribuable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • excédent distribuable déconseillé (correct,masculine noun,obsolete)
  • synonyme : surplus distribuable déconseillé (correct,masculine noun,obsolete)
anglais
  • distributable surplus déconseillé (correct,obsolete)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Expression utilisée anciennement dans certaines lois sur les sociétés pour désigner la partie du produit d'une émission d'actions sans valeur nominale que la société ne portait pas au crédit du capital-actions et qu'elle pouvait subséquemment distribuer à ses actionnaires.
anglais
Formerly, under certain corporations legislation the statutory designation used to describe the portion of the proceeds of the issue of shares without par value not allocated to share capital.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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