Règlement visant les droits à l'exportation sur certains produits laitiers

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement visant les droits à l'exportation sur certains produits laitiers (correct,masculine noun)

    OBS: Loi habilitante : Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

anglais
  • Export Charges for Certain Dairy Products Regulations (correct,plural)

    OBS: Enabling Act: Export and Import Permits Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-23d2c3016ffd9a1e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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