Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale

Désignations

français	Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale (correct,masculine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	Originating Notice under Section 28 of the Federal Court Act (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.