tenant commun

Désignations

français	tenant commun (correct,masculine noun,standardized) OBS: tenant commun : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	tenant in common (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Tenants who hold the same land together by several and distinct titles, but by unity of possession, because none knows his own severalty, and therefore they all occupy promiscuously. (Black, 5th, p. 1315)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.