impôt complet sur les compagnies

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • impôt complet sur les compagnies

    OBS: raison sociale; système de classement uniforme (conc. ass. -chô.) (Bill C-123 - 1964)

anglais
  • full corporate rate tax

    OBS: corporate name; corporate filing system

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-23f541f3bcd2c520/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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