produits de crimes commis à l'étranger

Désignations

français	produits de crimes commis à l'étranger (see observation,masculine noun,plural) CONT: l'incapacité du Canada à faire exécuter directement les ordonnances de confiscation ayant trait aux produits de crimes commis à l'étranger [...] OBS: produits de crimes commis à l'étrangers : terme habituellement utilisé au pluriel.
anglais	foreign criminal proceeds (correct,see observation,plural) CONT: Canada 's inability to enforce forfeiture orders directly with respect to foreign criminal proceeds. OBS: foreign criminal proceeds: term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.