Règles minima pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

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Désignations

français
  • Règles minima pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Services exécutifs du Secrétariat du Solliciteur général.
    OBS: ONU [Organisation des Nations Unies].
anglais
  • Standard Minimum Rules for Non Custodial Measures

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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